Décision n° 2003-391 du 8 juillet 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère

J.O. 176 du 1 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13172
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Décision n° 2003-391 du 8 juillet 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère

NOR : CSAX0301391S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifié pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et des comités syndicaux confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société NC Numéricâble en lieu et place de ses filiales ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société NC Numéricâble, à la société Région Câble, actuellement dénommée NC Numéricâble zone Nord, ainsi qu'au syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de la Clarence et de la région d'Auchel, au syndicat intercommunal du bassin de la Lawe et de son affluent le Fosse d'Avesnes, au SIVOM de l'Alliance Nord-Ouest, aux communes de Bondues et de La Madeleine, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

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n° 176 du 01/08/2003 page 13172 à 13173